Conditions Générales de Vente

SA2L RENOVATIONS PRIVEES
SIREN 817 907 744
(SAS, siège social : 2 rue Barye, 75017 Paris)

1. Objet et Champ d’Application

SA2L Rénovations Privées est une société spécialisée dans la création de cabinets dentaires et la réalisation de travaux de rénovation « clés en main » de A à Z. Elle intervient également sur d’autres types de chantiers (logements privés, locaux commerciaux ou médicaux), principalement en Île-de-France, pour une clientèle de particuliers et de professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations de la Société et de ses Clients dans le cadre de ces prestations de travaux. Elles s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et interventions réalisés par la Société. Le fait pour le Client de signer un devis ou tout document contractuel de la Société emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et expresse de la Société, prévaloir sur ces CGV.

2. Devis, Offre et Commande

Toute intervention de la Société fait préalablement l’objet d’un devis détaillé remis au Client. Le devis précise la nature des travaux, le périmètre de la prestation, le prix et les éventuels délais estimatifs de réalisation. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission. La Société se réserve le droit de modifier les termes de son offre passé ce délai.

La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le Client valide le devis par écrit (signature manuscrite avec la mention « Bon pour accord » ou approbation par tout moyen écrit convenu, y compris courriel) et verse l’acompte éventuellement prévu. L’acceptation du devis vaut conclusion du contrat de travaux et adhésion complète aux présentes CGV.

Un acompte initial (généralement fixé à 35 % du montant du devis) est exigé à la commande. La Société n’est tenue de débuter les travaux qu’à compter de la réception effective de cet acompte. En cas de non-paiement de l’acompte dans le délai demandé, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou d’annuler la commande.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis (hors cas de force majeure), l’acompte versé reste acquis à la Société à titre de dédommagement. Cet acompte ne saurait être qualifié d’arrhes (au sens de l’article 1590 du Code civil). La Société se réserve en outre le droit de réclamer le montant intégral des travaux restant dus ou le remboursement des frais engagés, en fonction de l’état d’avancement du projet au moment de l’annulation. À l’inverse, si la Société renonce à exécuter les travaux pour une raison qui lui est propre, elle s’engage à rembourser le Client de tout acompte éventuellement perçu.

Toute modification du périmètre des travaux initialement convenu devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties (avenant au devis, devis additionnel, échange de courriels explicites, etc.). La Société émettra, si nécessaire, un devis modificatif que le Client devra accepter par écrit avant exécution des prestations additionnelles concernées. Les délais et tarifs initialement prévus pourront être ajustés en conséquence.

3. Prestations de Conception (Plans et Design)

La Société peut proposer, en amont ou en cours de projet, des services de conception intérieure – tels que l’élaboration de plans d’aménagement, de dessins techniques ou de visuels de design – dans le seul but de préparer et faciliter l’exécution des travaux. Ces prestations de conception sont accessoires aux travaux de rénovation et ne font pas l’objet d’un contrat distinct. Elles sont fournies uniquement pour les besoins internes du chantier et l’illustration du projet du Client.

Il est expressément convenu que la Société n’assume aucune responsabilité ni garantie quant à la qualité technique, à la conformité réglementaire ou à la légalité des plans, esquisses ou propositions de design qu’elle communique au Client. Ces éléments de conception sont fournis à titre indicatif pour aider à la réalisation des travaux, mais ne valent ni avis d’expert, ni autorisation administrative, ni engagement sur un résultat fonctionnel particulier. Le Client demeure seul responsable de la validation du projet de conception et de sa conformité aux exigences légales ou administratives applicables (urbanisme, accessibilité ERP, normes sanitaires, autorisations d’exercice, etc.). En conséquence, la Société décline toute responsabilité en cas de défaut de conception, de non-conformité ou d’illégalité du projet conçu, même si la conception a été réalisée avec l’aide ou les conseils de la Société.

4. Exécution des Travaux

La Société s’engage à exécuter les travaux conformément aux stipulations du devis accepté, dans les règles de l’art et en respectant les normes techniques et de sécurité en vigueur (Documents Techniques Unifiés – DTU applicables, réglementation électrique, hygiène, etc.). Les travaux sont réalisés soit par les équipes salariées de la Société, soit par des partenaires artisans et sous-traitants sélectionnés, sous la coordination et le contrôle de la Société.

Le Client s’engage de son côté à faciliter l’accès et le bon déroulement du chantier. Il devra notamment mettre à disposition de la Société les accès aux locaux, les autorisations d’intervention nécessaires (par exemple, autorisation de la copropriété, autorisation d’occupation de la voie publique), ainsi que les raccordements aux utilités (électricité, eau) indispensables. Le Client veillera à libérer et protéger les zones de travaux de ses effets personnels et mobiliers non fixés, ou à défaut à les signaler clairement. La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou de tout dommage causé par un manquement du Client à préparer le site (exemple : objet de valeur non retiré et détérioré accidentellement, interdiction d’accès non levée à temps, etc.).

En cours de chantier, tout travail supplémentaire ou toute modification substantielle du projet initial demandée par le Client (ou rendue nécessaire par la découverte de contraintes imprévues, telles que des vices cachés de la structure existante) fera l’objet d’un accord écrit préalable. La Société remettra au Client un devis additionnel ou un avenant décrivant ces modifications et leur coût, que le Client devra accepter avant exécution. Le cas échéant, un ajustement du délai d’exécution sera communiqué au Client et convenu conjointement.

La Société se réserve également le droit de prendre, en cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la sécurité des personnes, à la protection de l’ouvrage ou à la sauvegarde du chantier. Ces dispositions d’urgence (par exemple, un étaiement provisoire, une mise hors d’eau rapide en cas de fuite, etc.) pourront être mises en œuvre immédiatement si la situation l’exige, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

5. Délais d’Exécution et Retards

Les délais d’exécution éventuellement indiqués sur le devis ou communiqués au Client ont une valeur indicative. Bien que la Société s’efforce de respecter le calendrier annoncé, ces délais ne constituent pas un engagement ferme de livraison à date fixe, sauf stipulation expresse écrite contraire acceptée par la Société.

Aucune pénalité de retard ni indemnisation ne sera due par la Société en cas de dépassement des délais estimatifs, sauf accord préalable et écrit prévoyant le contraire. En particulier, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée, ni aucune pénalité appliquée, dans les situations de retard résultant notamment :

• de modifications du projet ou de travaux supplémentaires demandés par le Client en cours d’exécution ;
• d’un manquement du Client à ses obligations (ex. : transmission tardive d’informations ou de documents, choix tardif de matériaux/équipements, retard dans le paiement d’un acompte ou d’une facture intermédiaire entraînant une suspension du chantier) ;
• d’interventions de tiers non contrôlés par la Société (autres corps de métier mandatés directement par le Client, fournisseurs choisis par le Client et livrant en retard, coordinateur de sécurité, administrations délivrant des permis, etc.) ;
• de circonstances extérieures indépendantes de la volonté de la Société, telles que des intempéries exceptionnelles, des restrictions sanitaires, des retards d’approvisionnement en matériaux, une pandémie, une grève générale ou tout cas de force majeure (tel que défini à l’article 10).

Dans tous les cas précités, les délais initialement convenus seront prolongés de plein droit d’une durée au moins égale à celle de l’événement ayant causé le retard, sans que cela ne constitue une faute de la Société ni n’ouvre droit à résiliation ou indemnisation au bénéfice du Client.

6. Sous-Traitance

La Société se réserve le droit de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations qu’elle s’est engagée à réaliser, sans que le Client ne puisse s’y opposer ni exiger d’en être préalablement informé. Le choix des sous-traitants et la coordination de leurs interventions sont du seul ressort de la Société, qui demeure libre d’organiser ses équipes comme bon lui semble pour atteindre les résultats convenus. Le Client s’interdit toute ingérence dans la gestion par la Société de son personnel ou de ses prestataires.

En tout état de cause, le recours à la sous-traitance n’affecte en rien les obligations de la Société envers le Client. La Société demeure entièrement responsable de la bonne exécution des travaux prévus au contrat, y compris ceux confiés à des sous-traitants. Les travaux réalisés par les sous-traitants seront contrôlés et validés par la Société pour garantir leur conformité au devis et aux normes applicables.

7. Réception des Travaux

La réception des travaux marque l’achèvement du chantier. Elle intervient à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dès que les travaux sont terminés. La réception consiste en un examen conjoint du résultat des travaux réalisés, afin de vérifier leur conformité au contrat. Un procès-verbal de réception est alors établi et signé par les deux parties (ou par le seul entrepreneur en cas de refus injustifié du Client de le signer). La réception peut être prononcée avec ou sans réserves :

• Sans réserves : Le Client reconnaît la conformité des travaux à sa commande. La réception sans réserve dégage la Société de toute obligation de réaliser des travaux supplémentaires, hormis l’exécution des garanties légales obligatoires décrites ci-après.
• Avec réserves : Si des imperfections, malfaçons ou des travaux inachevés sont constatés lors de la réception, le Client peut émettre des réserves précises sur le procès-verbal. La Société s’engage à lever ces réserves et à effectuer les travaux correctifs nécessaires dans les meilleurs délais. Une fois ces réserves levées, un certificat de levée de réserves sera remis au Client, marquant l’achèvement définitif des travaux.

Le Client ne peut refuser la réception pour de simples désordres mineurs n’empêchant pas l’utilisation conforme de l’ouvrage, dès lors que la Société s’engage par écrit à les réparer. En cas d’absence du Client au rendez-vous de réception dûment convoqué, ou à défaut de réponse du Client dans un délai de 8 jours calendaires suivant la notification d’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme tacitement acceptés sans réserves. De même, l’occupation ou l’utilisation effective des locaux rénovés par le Client vaudra réception des travaux à la date de début d’utilisation.

La réception des travaux, qu’elle soit expresse ou tacite, met fin aux obligations d’exécution de la Société et déclenche le transfert de responsabilité de l’ouvrage au Client. À compter de la date de réception, commencent à courir les garanties légales de construction éventuelles, et notamment la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an (articles 1792-6 et suivants du Code civil) pendant laquelle la Société devra réparer tout désordre signalé par le Client, ainsi que, pour les ouvrages y donnant lieu, la garantie décennale de 10 ans couvrant les vices graves affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage (articles 1792 et suivants du Code civil).

8. Prix et Conditions de Paiement

Sauf stipulation contraire, les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises (HT et TTC). Toute modification du taux de TVA ou instauration d’une nouvelle taxe légale entre la commande et la facturation sera répercutée au Client. Les devis de la Société intègrent la fourniture et la pose : tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le devis initial (par exemple, frais administratifs, évacuation d’anciens matériels, etc.) est exclu et pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle si nécessaire.

Le paiement des travaux s’effectue selon les modalités convenues au devis ou au contrat. En règle générale, un échéancier de paiement est prévu comme suit :

• Un acompte initial de commande (ex : 30 %) à la signature du devis, facturé et payable comptant pour démarrer les travaux (voir Article 2) ;
• Éventuellement, une ou plusieurs facturations intermédiaires en cours de chantier (par exemple selon l’avancement des étapes, mensuellement ou par phase de travaux), payables à réception de facture, selon les termes définis dans le devis ;
• Le solde du prix, facturé à la fin des travaux, est payable comptant lors de la réception des travaux et au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires après l’émission de la facture de solde.

Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement acceptés par la Société (virement bancaire, chèque, etc., les détails figurent sur les factures). Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord particulier.

En cas de retard de paiement d’une facture à échéance, des pénalités seront exigibles de plein droit, le jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à 13.15 % par mois de retard, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Pour les Clients consommateurs (particuliers n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle), tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard au taux légal et au remboursement des frais de recouvrement engagés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de non-paiement persistant d’une échéance, la Société se réserve le droit de suspendre les travaux après mise en demeure restée infructueuse, et ce jusqu’au règlement complet des sommes dues. Tout retard ou surcoût induit dans le calendrier du fait d’un non-paiement du Client ne pourra être imputé à la Société (conformément à l’article 5 sur les délais). Si le retard de paiement dépasse 30 jours après la date d’échéance, la Société pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, aux torts du Client, dix jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet. Dans ce cas, la Société conservera à titre de dédommagement les paiements déjà perçus, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires qu’elle pourrait réclamer.

Clause de Réserve de Propriété : La Société conserve la propriété pleine et entière des fournitures, matériaux, équipements et installations qu’elle intègre dans le cadre des travaux, et ce jusqu’au paiement intégral du prix convenu (principal et accessoires). Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu’au complet encaissement de toutes les sommes dues par le Client. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, la Société sera en droit de revendiquer la restitution des éléments fournis aux frais et risques du Client, sans préjudice de son droit de résilier le contrat comme indiqué ci-dessus. Le Client s’engage, en cas de revente ou de déplacement des éléments encore impayés, à informer les tiers de l’existence de la présente clause et du droit de propriété de la Société. Il est toutefois précisé que le transfert des risques (détérioration, perte, vol des matériaux, etc.) est effectif dès leur incorporation dans l’ouvrage ou dès la réception des travaux : le Client assume donc, à compter de la réception, la garde de l’ouvrage et des équipements installés, même si le paiement n’en est pas soldé.

9. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de la Société est strictement limitée au périmètre des travaux définis dans le contrat (devis accepté et avenants éventuels) et effectivement réalisés par elle-même ou sous sa supervision. La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations, dans le respect des règles de l’art, et n’est responsable que des dommages directs et matériels causés au Client qui résulteraient d’une faute prouvée de la Société dans l’exécution de ses obligations.

En aucune circonstance la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de son intervention, que ceux-ci soient subis par le Client ou par des tiers. Par convention expresse, sont considérés comme des dommages indirects (non limitativement) : tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de production, perte de jouissance, perte de clientèle, trouble commercial, pénalités ou dommages supportés par le Client vis-à-vis de tiers du fait d’un retard, etc. Le Client renonce à tout recours contre la Société à ce titre.

En outre, la Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages, malfaçons ou manquements qui ne relèveraient pas directement des travaux qu’elle a elle-même exécutés. Par exemple, si le Client confie une partie des travaux à un tiers ou intervient lui-même sur le chantier (ou fournit des équipements spécifiques), la Société ne pourra être tenue responsable des défauts ou dommages imputables à ces tiers ou à ces fournitures extérieures. De même, la Société ne peut être tenue responsable de l’état de l’existant et des vices cachés du bâtiment sur lequel elle intervient (tels que la présence non détectée d’amiante, un défaut structurel préexistant, un problème d’alimentation électrique du bâtiment, etc.), ni des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client (par exemple, plans initiaux incorrects, indications trompeuses, etc.).

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité financière cumulée de la Société, en cas de dommages avérés à la charge de celle-ci, sera en tout état de cause plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre du contrat. Cette limitation s’applique que le fondement du recours soit contractuel ou délictuel, et y compris en cas de faute prouvée de la Société, sauf faute lourde ou dolosive de cette dernière.

10. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient dus à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son occurrence, rendant impossible ou exorbitamment difficile l’exécution des obligations de l’une des parties (conformément à l’article 1218 du Code civil).

Sans limiter la portée générale de cette définition, les parties conviennent que sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les catastrophes naturelles (tempête, inondation, séisme…), les incendies, les épidémies ou pandémies, les conflits armés, actes de terrorisme ou émeutes, les grèves générales ou sectorielles externes, les lock-out, les blocages des réseaux de transport ou d’approvisionnement, les pénuries de matériaux, les dispositions légales ou réglementaires imprévues émanant des pouvoirs publics, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l’empêchement, sans pénalité. Chaque partie supporte la charge de ses propres frais découlant de la situation de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie aura la faculté de notifier par écrit la résiliation du contrat, sans indemnité, sous réserve d’un préavis de 10 jours.

11. Assurances

La Société déclare avoir souscrit les assurances obligatoires relatives à son activité. Notamment, elle dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels pouvant être causés à des tiers pendant l’exécution des travaux, et d’une assurance Responsabilité Décennale garantissant pendant 10 ans les dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil (pour les travaux de construction affectant la solidité ou l’étanchéité des ouvrages). Une attestation d’assurance en cours de validité pourra être fournie au Client sur simple demande, justifiant de ces garanties.

Il appartient au Client de contracter, s’il y a lieu, les assurances nécessaires le concernant : par exemple, une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage des travaux, lorsque la loi l’exige (travaux de construction ou de rénovation lourde affectant la structure, article L242-1 du Code des assurances), ainsi qu’une extension de garantie auprès de son propre assureur multirisques habitation ou professionnel pour couvrir les risques de chantier (dégâts des eaux, incendie, vol, etc.) pendant les travaux. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut d’assurance du Client pour des sinistres qui relèveraient de la couverture normalement attendue de la part du Client.

12. Confidentialité et Données Personnelles

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels tous les documents, informations techniques, commerciaux, stratégiques ou financiers reçus de l’autre partie dans le cadre de la préparation et de l’exécution des travaux. La Société garde notamment confidentielles toutes les informations communiquées par le Client relatives à son projet, à son activité professionnelle ou à sa vie privée. Elle s’interdit de divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation préalable du Client, à l’exception des intervenants dûment autorisés sur le projet (salariés ou sous-traitants de la Société tenus aux mêmes obligations de confidentialité). De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer ni exploiter hors du projet les éventuels documents techniques ou propositions émis par la Société, conformément à la clause de propriété intellectuelle ci-après.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client (personne physique) ou ses représentants : par exemple, nom, adresse, email, téléphone, et informations nécessaires au suivi administratif et commercial de la relation contractuelle. Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés” modifiée. Elles ne sont utilisées que pour la gestion du dossier du Client (élaboration du devis, exécution des travaux, facturation, service après-vente) et, le cas échéant, pour satisfaire aux obligations légales comptables ou fiscales. La Société s’engage à ne pas les communiquer à des tiers autres que les prestataires intervenant pour exécuter le contrat (qui n’en reçoivent que les informations strictement nécessaires). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en contactant la Société par courrier ou courrier électronique.

13. Propriété Intellectuelle

La Société reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents et études qu’elle réalise ou fournit dans le cadre du projet du Client. Sauf stipulation contraire, la Société conserve notamment la propriété exclusive des plans, croquis, schémas, propositions d’aménagement, devis descriptifs, notices techniques, photos et autres documents, même établis à la demande du Client en vue de la réalisation des travaux. Ces éléments, remis au Client pour les besoins du projet convenu, ne pourront être exploités par le Client à d’autres fins, ni communiqués à des tiers extérieurs au projet, sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Le Client s’interdit de reproduire, copier ou réutiliser ces documents de conception ou d’étude pour lui-même ou pour faire réaliser le projet par un tiers sans l’accord de la Société.

De même, tous les conseils, idées ou solutions techniques ou esthétiques proposés par la Société dans le cadre de l’étude du projet demeurent son savoir-faire propre. En conséquence, si pour quelque raison que ce soit le projet ne se réalisait pas avec la Société, le Client n’a pas le droit de réutiliser librement les idées ou propositions fournies, ni de les faire exécuter par une autre entreprise, sans l’accord de la Société ou sans lui avoir au préalable réglé la prestation intellectuelle fournie. En cas de violation de la présente clause, la Société se réserve le droit d’engager toute action appropriée pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.

14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV et plus généralement le contrat de travaux conclu entre le Client et la Société sont soumis au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce nonobstant le lieu d’exécution des travaux.

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat (y compris des présentes CGV), les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable. Le Client pourra adresser ses réclamations éventuelles au service client de la Société afin de tenter de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour les Clients professionnels, tous litiges relatifs au contrat ou aux présentes CGV seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société. Par convention expresse, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Pour les Clients consommateurs (particuliers), les règles légales impératives en matière de compétence juridique s’appliqueront. Le consommateur pourra ainsi, s’il le préfère, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation). Par ailleurs, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation compétent (coordonnées disponibles sur demande ou sur le site internet de la Société) en vue d’une résolution amiable.

Document établi à Paris, le 01 janvier 2025